1 août 2024•Calcul en cours...
Sakab Saudi Holding v. Saad Khalid (2024 ONSC 1601; under appeal), a recent civil litigation decision on solicitor-client privilege, may strengthen protections for lawyers’ accounting records if they are requested by the CRA, either from a taxpayer’s lawyer or from the taxpayer directly in respect of records received from the lawyer (you can read our full analysis of the decision). The principle that emerges from the case is that any document that could reveal something about what transpired within the solicitor-client relationship—such as a road map of legal advice sought or given—is potentially privileged.
The plaintiffs in Sakab Saudi alleged that the defendants misappropriated billions of dollars and dissipated these funds around the world. The plaintiffs sought production of any lawyers’ trust ledgers that showed funds sent, received, or held in trust for the defendants, arguing that this was necessary to determine where the defendants’ assets were.
The court dismissed the plaintiffs’ motion, concluding that the trust ledgers were presumptively privileged. Although the plaintiffs argued that the ledgers were not privileged because they would simply show the movement of funds and were not sourced from communications for the purpose of giving legal advice, the court held that the analysis ultimately turned on what the documents might reveal about the solicitor-client relationship. The trust ledgers were accounting records that contained administrative information connected to that relationship (such as the source of payment for legal fees) and were therefore presumptively privileged. The plaintiffs were unsuccessful in rebutting that presumption. They failed to establish (1) that there was no reasonable possibility that the disclosure they sought would reveal confidential solicitor-client communications; and (2) that the information was not linked to the merits of the case and would not prejudice the defendants if it were disclosed.
Income tax law on this topic is somewhat muddy. The ITA’s definition of solicitor-client privilege excludes “an accounting record of a lawyer” (subsection 232(1)). Courts applied this exclusion to documents like lawyers’ trust ledgers (Jakabfy, 2013 FC 706) until the exclusion was held to be unconstitutional (Chambre des notaires du Québec, 2016 SCC 20). Still, subsequent cases in and outside the tax context have suggested that lawyers’ trust ledgers (and even aspects of their bills, including descriptions of work performed) may not be protected in all circumstances (Levett, 2021 FC 295; aff’d 2022 FCA 117; Yong Tai Construction, 2017 ONSC 2223).
Confusion arises in applying the law to tax practice because taxpayers responding to audit inquiries may not know how far the bounds of solicitor-client privilege extend. Relatedly, practitioners who provide clients with detailed narratives of the work they conducted in their dockets—which is otherwise a good business practice—may inadvertently increase the risk that such information is disclosed to the CRA. Moreover, unless the taxpayer claims privilege at the time that such documents are requested, privilege may be considered to have been waived. Sakab Saudi provides possible guidance in this area, though it is important to remember that lawyers’ accounts are not absolutely privileged and the area remains under development.
This piece was first published by the Canadian Tax Foundation as part of Canadian Tax Focus. You can view the original piece here.
Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.
Développement de contre-mesures médicales au Canada
Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.
Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19
Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.
Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada
La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.
Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.
Prochaines étapes
Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.
Inscrivez-vous pour recevoir les dernières nouvelles
Restez à l’affût des nouvelles d’intérêt, des commentaires, des mises à jour et des publications de Torys.
Inscrivez-vous maintenant