Authors
Lisa K. Talbot
Rebecca Wise
Irfan Kara
R. Craig Gilchrist
On November 14, 2023, the Government of Ontario tabled Bill 149, the Working for Workers Four Act, 20231, which proposes a number of amendments to Ontario’s Employment Standards Act, 2000 (ESA), Workplace Safety and Insurance Act, 1997, Digital Platform Workers’ Rights Act, 2022 (DPWRA) and the Fair Access to Regulated Professions and Compulsory Trades Act, 2006.
Bill 149 is one of many recent employment law developments across Canada over the past several weeks.
The most significant changes proposed by Bill 149 are the new requirements in connection with public job postings.
If Bill 149 is passed in its current form, it would require employers to disclose in any publicly advertised job posting the expected compensation (or range of expected compensation) for the position. This provision is reminiscent of the pay transparency legislation that has been introduced in other provinces in recent years (e.g., British Columbia and Price Edward Island). However, unlike comparable legislation, Bill 149 does not currently prohibit employers from asking employees about their pay history or from taking reprisal action against an employee for, among other things, making inquiries into their pay or disclosing their pay to another employee.
Ontario’s labour minister has suggested that the details of the new compensation transparency requirements will be finalized after a consultation period and has suggested that the government’s initial focus may be on jobs with salaries below $100,000 per year2.
Bill 149 would also require employers to disclose in public job postings if they use artificial intelligence in the screening, assessment or selection process for applicants to a position. If passed, Ontario would be the first Canadian jurisdiction to impose such a requirement.
Finally, Bill 149 proposes to prohibit the use of Canadian work experience as a job requirement in public job postings and associated application forms. The stated purpose of this amendment is to “help even more internationally trained immigrants work in the fields they’ve studied”3. The proposed legislation does not strictly prohibit the consideration of Canadian work experience by an employer in making hiring decisions.
We note, however, that in 2013, the Ontario Human Rights Commission (OHRC) approved a “Policy on Removing the Canadian Experience Barrier”4, which states that “the OHRC’s position is that a strict requirement for Canadian experience is prima facie discrimination (discrimination on its face) and can only be used in very limited circumstances. The onus will be on employers and regulatory bodies to show that a requirement for prior work experience in Canada is a bona fide requirement”. In the associated policy brochure5, the OHRC states:
During a job interview, employers should not ask you where you got your experience. They should consider all of your work experience, in any country. Employers should only ask specifically about “Canadian” experience if they can show it is really needed to do the job (that it is a “legitimate requirement”) and that providing “accommodation” would cause “undue hardship”.
Therefore, employers who continue to consider Canadian work experience during the hiring process should do so with caution, and with their obligations under human rights legislation in mind.
In connection with the tabling of Bill 149, the government also announced that it would be launching consultations on restricting the use of non-disclosure agreements in the settlement of cases of workplace sexual harassment, misconduct or violence. This consultation comes on the heels of legislation passed in the United States, which prohibits the enforcement of NDAs that would prevent a sexual harassment or assault victim from speaking out about their allegations. It also follows Prince Edward Island’s recent introduction of legislation6, the first of its kind in Canada, which restricts the use of non-disclosure agreements in cases of discrimination or harassment.
Bill 149 is one of many employment law developments we have seen across the country in the past several weeks.
Some highlights include the following:
Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.
Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.
Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.
La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.
Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.
Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.