15 novembre 2023•Calcul en cours...

Greater Sudbury begets greater responsibility: Supreme Court expands workplace responsibilities for construction sites

Authors

The Supreme Court recently shifted the parameters of responsibility for workplace safety in R. v. Greater Sudbury (City). In a 4-4 split decision, the Court found the City of Sudbury liable for a fatal worksite accident caused by a contractor’s employee, concluding that it breached its employer obligations under the Occupational Health and Safety Act (OHSA)¹.

What you need to know

This decision expands project owners’ risk. An owner need not have control over its contractor’s workers to be held strictly liable for safety violations under the OHSA.
Responsibility for workplace safety is a shared obligation. Owners and contractors must therefore work collaboratively to fulfil their “concurrent and overlapping” obligations to ensure provincial standards are met.

Background

The facts

The City of Sudbury hired a general contractor, Interpaving Limited, to repair a downtown water main. Their agreement stated that Interpaving would assume control and health and safety oversight of the project, and ensure compliance with the “constructor’s” obligations under the OHSA². Sudbury periodically sent municipal inspectors to visit the site.

During the repair, an Interpaving employee struck and killed a pedestrian while reversing a road grader through an intersection. Sudbury was charged under section 25(1)(c) of the OHSA as an employer, as well as a constructor (even though Interpaving had contractually assumed that role), because it failed to meet provincial requirements to fence off the worksite and have a traffic signaller present³.

The decisions below

The trial judge acquitted Sudbury, concluding that it was not an “employer” under the OHSA because it did not exert direct control over the workers. Similarly, it was not a “constructor”. The Court also determined that Sudbury exercised due diligence by taking reasonable precautions. The provincial offences appeal court upheld the lower court’s decision, but did not address Sudbury’s due diligence defence⁴. The Crown appealed to the Ontario Court of Appeal, which concluded that Sudbury was liable as an “employer”⁵ .Sudbury’s possible status as a constructor was not subject to appeal because it was an issue of mixed fact and law⁶.

The Supreme Court’s decision

Although nine Justices heard this appeal, only eight contributed to the decision following Justice Brown’s resignation. The Court was symmetrically divided on this appeal. Four Justices upheld the appellate decision, and four sought to overturn it. The appellate decision was therefore upheld, as a majority is required to overturn it.

Four Justices found Sudbury liable as an employer

Chief Justice Wagner and Justices Martin, Kasirer, and Jamal agreed that nothing in the text, context, or purpose of the OHSA indicated that “control” was necessary to establish liability under section 25(1)(c)⁷. They emphasized that the OHSA is public welfare legislation, designed to promote safe workspaces by allocating concurrent and overlapping responsibilities to those who own and oversee projects⁸. Permitting workplace actors to shift blame by pointing to others’ failures would undermine this purpose⁹. Additionally, the due diligence defence—which does consider degree of control—acts as a safety valve for ensuring fairness¹⁰.

The matter was remitted to the provincial offences appeal court to assess Sudbury’s due diligence defence.

Four Justices would have acquitted Sudbury

Justices Karakatsanis, Rowe, and O’Bonsawin held that Sudbury was not the employer of Interpaving’s workers, only of the inspectors it sent to the site¹¹. They noted that, in practice, owners promote safety by transferring responsibility to constructors with relevant expertise, and asserted that shared responsibility could create confusion and unnecessary duplication¹². They sought to remit the question of Sudbury’s liability as an employer of the inspectors to the provincial offences appeal court¹³.

Justice Côté went further, asserting that Interpaving was solely responsible for the accident because it had full control over the project¹⁴.

Looking ahead

Moving forward, project owners seeking to reduce risk may need to assume a more active role in ensuring workplace safety. Owners working collaboratively with contractors to meet provincial standards will not only reduce the likelihood of accidents, but will also limit liability under the OHSA and strengthen the viability of a due diligence defence.

Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.

Inscrivez-vous pour recevoir les dernières nouvelles

Restez à l’affût des nouvelles d’intérêt, des commentaires, des mises à jour et des publications de Torys.

Inscrivez-vous maintenant