Un lien pas suffisamment étroit : la Cour supérieure rejette une action collective concernant des valeurs mobilières pour absence de compétence

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Le mois dernier, la Cour supérieure du Québec a rejeté une action collective proposée visant Aphria inc., au motif qu’il n’existe pas un lien étroit avec le Québec¹. Cette décision ouvre la voie aux contestations relatives à la compétence au stade de l’autorisation des actions collectives et fournit un aperçu utile de l’application du critère du « lien étroit » dans le contexte des litiges en matière de valeurs mobilières.

Ce que vous devez savoir

• Les demandeurs, deux résidents du Québec, alléguaient qu’Aphria avait fourni des informations fausses ou trompeuses concernant la valeur de l’une de ses acquisitions, lesquelles auraient entraîné une chute de 25% du cours des actions, une fois rectifiées publiquement.
• La demande d’action collective était fondée sur la Loi sur les valeurs mobilières² du Québec et sur les principes généraux de la responsabilité civile³.
• Il incombait aux demandeurs de démontrer la compétence des tribunaux québécois.
• Les défendeurs n’avaient aucun domicile, établissement ou salarié au Québec, et il n’existait aucune entente en vertu de laquelle un litige avec les actionnaires serait soumis à un tribunal québécois.

La décision

L’honorable Thomas Davis, juge de la Cour supérieure du Québec, a accueilli la demande des défendeurs de rejeter l’action proposée pour des motifs touchant la compétence. Puisque la décision portait sur un moyen déclinatoire plutôt que sur une demande d’autorisation, où les allégations sont tenues pour avérées, la Cour a nuancé la jurisprudence selon laquelle les tribunaux ne peuvent trancher que de pures questions de droit à cette étape. La Cour a conclu qu’aucun élément de preuve supplémentaire, autre que ceux déposés, n’était nécessaire pour déterminer sa compétence.

Application de la Loi sur les valeurs mobilières

L’une des questions centrales consistait à déterminer si les dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières concernant le marché secondaire s’appliquaient à Aphria inc. La Cour avait conclu que cette dernière n’était pas un émetteur assujetti pendant la période visée par l’action collective. Les demandeurs soutenaient que les tribunaux québécois avaient néanmoins compétence en vertu des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières relatives au placement de titres. La Cour a rejeté cet argument en indiquant que l’action ne concernait pas le placement, mais plutôt l’achat ou la vente de titres ayant déjà fait l’objet d’un placement, et l’incidence des informations fausses ou trompeuses sur les titres.

Un « lien étroit » avec le Québec

Il revenait aux demandeurs de démontrer la compétence des tribunaux québécois en vertu du Code civil du Québec (C.c.Q.) ou en vertu d’un « lien étroit » qu’entretiendrait Aphria avec le Québec pour les fins de la Loi sur les valeurs mobilières. La Cour a conclu que les demandeurs ne s’étaient pas acquittés de ce fardeau, entre autres pour les raisons suivantes :

• Il existe une distinction entre la possibilité pour Aphria de vendre des actions à des résidents du Québec et le fait de vendre des actions au Québec, ce qui requiert le statut d’émetteur assujetti.
• Les ententes commerciales d’Aphria avec le distributeur de cannabis du Québec ne créent pas un lien étroit aux fins d’une action concernant des infractions alléguées aux obligations d’un émetteur assujetti en vertu de la législation sur les valeurs mobilières;
• Selon l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Infineon⁴, tout dommage ayant été subi par les demandeurs aurait seulement été comptabilisé au Québec, sans qu’un préjudice soit subi dans cette province.

En outre, la Cour a estimé qu’aucune faute n’a été commise au Québec. Les comptes de courtage des demandeurs étaient en Ontario, les ordres relatifs aux actions avaient été exécutés par un courtier ontarien et les transactions ont eu lieu dans cette même province. La Cour a reconnu que la faute alléguée des défendeurs ne concernait pas la vente ou la négociation d’actions, mais plutôt les informations fausses ou trompeuses en Ontario à l’égard de transactions avec des tiers et relatives à des sociétés étrangères, également réalisées dans cette province. Bien que la Cour ait reconnu l’effet préjudiciable des déclarations alléguées au-delà de l’Ontario, elle a conclu que la faute a été commise hors du Québec.

Absence de compétence dans le contexte de l’action collective

La Cour s’est également penchée sur les arguments des défendeurs soutenant l’absence de compétence des tribunaux québécois. En se fondant sur la jurisprudence⁵, la Cour a reconnu que les principes relatifs au forum non conveniens peuvent s’appliquer au contexte de l’action collective, mais que cela prendrait des circonstances exceptionnelles pour qu’un tribunal québécois décline compétence pour un tel motif. La Cour a estimé que la solution la plus vraisemblable serait de suspendre la procédure, ce qui lui permettrait de surveiller les intérêts des membres du groupe du Québec dans un litige parallèle en Ontario.

Conclusion

Bien que le seuil d’autorisation d’une action collective au Québec demeure peu élevé, cette décision confirme que les défendeurs peuvent valablement s’opposer à la compétence des tribunaux québécois à cette étape. Elle précise que la portée et la séquence des événements déclenchés par des informations fausses ou trompeuses dans le contexte des valeurs mobilières ne sont pas infinies et ne peuvent servir d’arguments justifiant la compétence des tribunaux du Québec lorsqu’aucun préjudice ne survient dans cette province. L’approche de la Cour supérieure pourrait créer un précédent utile à l’échelle du Canada quant à la façon dont elle aborde les enjeux complexes de compétence et de for en matière de litiges en valeurs mobilières.

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¹ Ranger c. Aphria inc., 2021 QCCS 534.

² RLRQ, c V-1.1 [Loi sur les valeurs mobilières].

³ Art. 1457 Code civil du Québec.

⁴ Infineon Technologies AG c. Option consommateurs, 2013 CSC 59.

⁵ Zuckerman c. Target Corporation, 2017 QCCS 110.

Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.