La décision de la Cour Suprême du Canada met fin à l’action collective en matière de harcèlement sexuel Rozon c. Les Courageuses

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Alors que se déroule le procès criminel, la Cour Suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec rejetant l’autorisation d’exercer une action collective en matière de harcèlement sexuel contre Gilbert Rozon, homme d’affaires québécois et fondateur de Juste pour rire¹. La Cour d’appel du Québec a refusé l’autorisation au motif que les plaintes des victimes ne satisfaisaient pas à la condition de la question commune². À la suite de cet arrêt de la Cour Suprême du Canada, il sera plus difficile pour les victimes d’agression sexuelle et de harcèlement sexuel d’intenter une action collective contre l’auteur présumé lorsque le harcèlement a eu lieu hors d’un cadre institutionnel ou lorsque les allégations portent sur un comportement plutôt que sur une politique ou une pratique systémique.

Ce que vous devez savoir

• Autorisation par la Cour supérieure du Québec. En 2017, un groupe de femmes qui affirment avoir été agressées ou harcelées sexuellement par Gilbert Rozon a déposé à la Cour supérieure du Québec une demande d’autorisation pour exercer une action collective contre ce dernier. Elles alléguaient que Gilbert Rozon a utilisé son pouvoir et son influence pour les agresser et les harceler. L’action avait été intentée par Les Courageuses, une entité sans but lucratif formée pour représenter les victimes de Gilbert Rozon.
  • L’action collective proposée avait été autorisée en 2018 par la Cour supérieure du Québec³. La Cour avait conclu que les demandes des membres du groupe soulevaient des questions identiques, similaires ou connexes, puisque les membres alléguaient toutes que Gilbert Rozon avait abusé de son influence pour les harceler et les agresser.
• Décision renversée en appel. La Cour d’appel a renversé l’autorisation, car elle estimait que les demandes des membres du groupe ne satisfont pas au critère de la question commune. Contrairement à d’autres actions collectives en matière de harcèlement sexuel autorisées au Canada, l’action contre Gilbert Rozon ne se rapportait pas à des allégations d’actes répréhensibles systémiques dans le cadre d’une politique ou pratique commune. Le seul élément commun des demandes des membres du groupe proposé était le comportement allégué de Gilbert Rozon à l’effet qu’il avait pour modus operandi d’abuser de sa position de pouvoir et d’influence pour victimiser les demanderesses.
• Un nouveau standard pour les d’actions collectives en matière de harcèlement sexuel. L’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire Rozon place la barre plus haut pour les victimes d’agression et de harcèlement qui souhaitent exercer une action collective en dommages-intérêts. À moins que le harcèlement n’ait eu lieu dans un cadre institutionnel ou que la plainte ne soulève des allégations d’actes répréhensibles systémiques relatifs à une politique ou une pratique commune, il peut être difficile d’établir une question commune suffisante pour satisfaire aux critères d’autorisation d’une action collective.

L’action collective proposée contre Gilbert Rozon

Les Courageuses affirment que Gilbert Rozon a agressé au moins 20 femmes sur une période s’échelonnant sur au moins 34 ans et que ces événements ne représentent que « la pointe de l’iceberg »⁴. La représentante désignée, Patricia Tulasne, travaillait avec Gilbert Rozon dans le cadre d’une pièce de théâtre en 1994. Elle affirme que le M. Rozon l’a reconduite chez elle après un souper avec les autres membres de la troupe, puis qu’il est entré de force chez elle et l’a agressée sexuellement⁵. Pendant des années, elle était réticente à l’idée de porter une accusation d’agression sexuelle contre une personnalité publique aussi influente. Encouragée par le mouvement #MeToo (#MoiAussi), Patricia Tulasne a déposé la demande en 2017, réclamant 200 000 $ en dommages moraux et 200 000 $ en dommages pécuniaires pour perte de capacité de gains, ainsi que des dommages-intérêts punitifs⁶. Des dommages-intérêts pour les autres membres du groupe, à établir sur une base individuelle, étaient également réclamés.

L’arrêt de la Cour d’appel rejetant l’action

Le 8 janvier 2020, la Cour d’appel a refusé d’autoriser l’action collective contre Gilbert Rozon, en indiquant que les demandes des demanderesses ne présentaient une question commune suffisante pour satisfaire au critère d’autorisation en vertu du Code de procédure civile du Québec. Le seul élément commun était le modus operandi allégué de M. Rozon selon lequel il utilisait son pouvoir et son influence pour victimiser les demanderesses. Cependant, il ne s’agit pas d’une question commune à l’ensemble des membres du groupe, dont certaines n’étaient pas en position de subordination par rapport à Gilbert Rozon.

En outre, la demande soulevait de nombreuses questions individuelles. Les arguments des membres du groupe concernant la question de la prescription les obligeaient à prouver l’impossibilité d’agir contre M. Rozon en raison de son prestige et de sa popularité. Bien que le statut social de M. Rozon soit une caractéristique commune des demandes, l’incidence de cet élément sur chaque demanderesse était intrinsèquement subjective et ne pourrait pas être déterminée collectivement. La question des dommages pécuniaires ne pourrait pas non plus être décidée collectivement, car le montant de ces dommages-intérêts varierait en fonction du préjudice et de la souffrance subis par chacune des membres du groupe. Le montant des dommages-intérêts punitifs devrait également faire l’objet d’une détermination individuelle.

Ce que cette décision de la Cour d’appel signifie pour d’autres actions collectives

Rozon c. Les Courageuses soulevait une question nouvelle devant la Cour d’appel du Québec. Avant l’action proposée contre Gilbert Rozon, les actions collectives en matière de harcèlement sexuel intentées au Canada visaient des défendeurs institutionnels et alléguaient que les employés de ces défendeurs (ou leurs subordonnés) avaient commis une faute contre les membres du groupe et devraient en être tenus responsables. Les allégations portaient sur les actes répréhensibles systémiques des défendeurs, dans le cadre de politiques ou pratiques communes. Par exemple, dans Lewis v. WestJet Airlines Ltd., la représentante désignée du groupe, soit des agents de bord anciens / actuels, affirme avoir été agressée sexuellement par un pilote de WestJet lors d’une escale à Hawaï. Elle fait valoir que WestJet a commis une rupture de contrat systémique en ne traitant pas le harcèlement et les agressions sexuelles impliquant les pilotes selon les normes requises par ses propres politiques et qu’il était pratique courante pour WestJet d’étouffer les dénonciations, de protéger les pilotes et de réduire les victimes au silence. Des actions collectives similaires en matière de harcèlement sexuel ont été intentées contre la GRC, l’armée et des corps policiers⁷.

En revanche, l’action proposée contre le défendeur Rozon visait uniquement l’individu accusé d’avoir agressé les membres du groupe proposé. La demande ne comportait aucune allégation d’actes répréhensibles systémiques; elle portait plutôt sur un modus operandi allégué d’abus de pouvoir.

L’action collective qui est la plus similaire à l’affaire Rozon est Doucet v. The Royal Winnipeg Ballet, une action pour agression sexuelle et harcèlement sexuel intentée au nom des danseuses de l’école du Royal Winnipeg Ballet et de leurs conjoint(e)s. Dans cette affaire, les demanderesses affirmaient que Bruce Monk, enseignant et photographe influent de l’école, avait fait pression sur elles pour les inciter à poser nues ou peu vêtues pour des séances de photos entre 1984 et 2015. Bien que les allégations dans cette affaire soient similaires à celles dans Rozon en ce sens qu’elles portent sur la prétendue inconduite sexuelle d’un homme puissant et influent, le défendeur dans Doucet est l’école des membres du groupe et l’employeur de Bruce Monk. Par conséquent, les membres du groupe de l’action collective Doucet ont fait valoir des manquements systémiques concernant les politiques et les pratiques de l’établissement, ce qui a permis d’établir des points communs entre leurs demandes et de démontrer que l’action collective était le véhicule approprié. Cette distinction est utile pour comprendre pourquoi l’action collective a été autorisée par la Cour supérieure de l’Ontario en 2018 dans Doucet⁸, alors que la demande d’autorisation a été rejetée dans Rozon.

En fin de compte, à la suite de l’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire Rozon, il sera probablement plus difficile pour les victimes d’agression sexuelle et de harcèlement sexuel d’intenter une action collective contre leur agresseur présumé. Il semble que, pour l’instant, l’exercice d’une action collective en matière de harcèlement sexuel serait réservé aux situations où l’inconduite a eu lieu dans un cadre institutionnel – par exemple, au travail (comme dans WestJet) ou à l’école (comme dans Doucet). Si le harcèlement s’est produit en dehors d’un cadre institutionnel, les demandeurs et demanderesses devront mener une bataille difficile pour obtenir l’autorisation d’exercer une action collective.

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¹ Les Courageuses c. Rozon, [2020] C.S.C.R. n° 99.

² Rozon c. Les Courageuses, 2020 QCCA 5.

³ Les Courageuses c. Rozon, 2018 QCCS 2089.

⁴ Id., paragr. 62.

⁵ Id., paragr. 55.

⁶ Id., paragr. 37.

⁷ Voir Davidson v. Canada (Attorney General); Merlo v. Canada (Attorney General); Heyder, Graham, Schultz-Nielsen v. the Attorney General; Ross, Roy, Satalic v. Her Majesty the Queen; etc.

⁸ Doucet v. The Royal Winnipeg Ballet, 2018 ONSC 4008.

Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.