British Columbia privacy czar recommends reforms to privacy legislation

British Columbia’s Office of the Information and Privacy Commissioner (OIPC) recently recommended that B.C.’s Personal Information Protection Act (PIPA) be reformed to align it more closely with provincial, federal and international standards.

What you need to know

• The OIPC submitted its reform recommendations to the Special Committee, convened by the provincial legislature, to review PIPA as part of the statutory requirement to evaluate PIPA every six years.
• Among the OIPC’s 12 recommendations are:
  • mandatory breach notification;
  • reforms to consent requirements;
  • enhanced data subject rights, including introducing data portability and automated decision-making requirements; and
  • increased enforcement powers, including giving the OIPC the ability to impose administrative monetary penalties and enter into compliance agreements with organizations.
• OIPC’s recommendations are similar to the federal PIPEDA reform proposals and those outlined in the recent Ontario private sector privacy consultation document.
• The OIPC’s recommendations, along with the recommendations from other stakeholders, were to be considered by the Special Committee in a report to the B.C. Legislative Assembly in February 2021. However, it is unclear how long the recent snap election in B.C. will delay the Special Committee’s report.

Recommendations made by OIPC

The OIPC’s recommendations can be broken down into three groups: a) new privacy obligations for organizations; b) enhanced data subject rights; and c) expanded OIPC powers. These groups are described in further detail below.

A) New privacy obligations for organizations

The OIPC proposes requiring mandatory breach notification and protections for information being processed by a third party. On breach notification, the OIPC recommends that organizations notify individuals and the OIPC where there is a “real risk of significant harm” to an individual. This is the same standard employed by the federal Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) as well as Alberta’s Personal Information Protection Act (Alberta PIPA). Legislated requirements for the contents of breach notifications (also aligned with PIPEDA and Alberta PIPA) are also recommended.

With respect to third-party processing, the OIPC recommends that PIPA be amended to explicitly state that organizations are responsible for personal information transferred to a third party for processing, and to require organizations to use contractual clauses to ensure the transferred personal information is given a comparable level of protection as given by PIPA. This recommendation is less prescriptive than the GDPR’s and Québec’s Bill 64’s adequacy-based approach to cross-border data transfers.

B) Enhanced data subject rights

Among the recommendations included in the OIPC’s submission was an updated consent requirement. The OIPC recommends mandating that privacy disclosures clearly and plainly describe all purposes for which personal information is being collected, used and disclosed. Moreover, individuals must be reasonably expected to understand the nature, purpose and consequences of these activities. Similar recommendations have been proposed in relation to PIPEDA and Québec’s Bill 64, as well as in a discussion paper recently released by the Ontario government on a private sector privacy law.

The OIPC makes two more notable recommendations to enhance data subject rights. First, the OIPC recommends introducing a right to data portability, which would allow individuals to electronically receive and transfer their data on request (and within reason). Second, in cases of automated decision-making, the OIPC recommends providing individuals with a right to transparency with respect to how an automated decision might be made, as well a right to object to the decision.

C) Expanded OIPC authority

The OIPC recommends that it be given two new powers. The OIPC requests the power to enter into compliance agreements with non-compliant organizations for concerns that it views as less serious¹, and the power to impose administrative monetary penalties (AMPs) on organizations for more serious breaches of PIPA provisions. The OIPC stops short of recommending which provisions should carry with them the risk of an AMP or a specific range of penalty amounts.

The OIPC also recommends removing some barriers to its investigation and audit functions. Currently, the OIPC is permitted to initiate an audit or investigation of an organization without a complaint from an individual. To do so, the OIPC must have “reasonable grounds” to believe than an organization is not complying with PIPA. The OIPC recommends removing the “reasonable grounds” threshold.

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¹ The OIPC recommends that its power to enter into compliance agreements be modeled after PIPEDA section 17.1.

Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.