La COVID-19 et les milieux de travail : nouveaux détails concernant la Subvention salariale d’urgence du Canada

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Le 30 mars et le 1^er avril 2020, le gouvernement fédéral a annoncé les détails de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) offerte aux employeurs. Bien que la mise en œuvre du programme demeure assujettie à l’approbation du Parlement, les renseignements clés sont résumés plus bas (pour plus de détails sur les questions fiscales liées à la SSUC, consulté notre bulletin ici (disponible en anglais seulement).

Comme le gouvernement publiera de plus amples détails au sujet de la SSUC au cours des semaines à venir, les informations fournies dans ce bulletin sont susceptibles de changer. Nous recommandons donc aux employeurs de solliciter un avis juridique sur les questions mentionnées dans cette publication et sur les autres décisions liées à l’emploi dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Ce que vous devez savoir

Tous les employeurs, peu importe leur envergure ou le type d’organisation, sont admissibles à la SSUC. La SSUC sera offerte, avec effet rétroactif au 15 mars 2020, aux employeurs suivants : les particuliers, les sociétés imposables et les sociétés de personnes constituées d’employeurs admissibles, ainsi que les organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés. Les organismes publics (y compris les municipalités et les administrations locales, les sociétés d’État, les universités publiques, les collèges, les écoles et les hôpitaux) ne seront pas admissibles à la SSUC.

L’admissibilité est liée à une baisse des revenus de l’entreprise en mars, en avril et en mai 2020. La SSUC sera offerte aux employeurs qui enregistrent une baisse d’au moins 30 % de leurs revenus bruts en mars, en avril ou en mai 2020, par rapport à leurs revenus pour ces mois en 2019. À cette fin, les revenus d’un employeur correspondent aux revenus tirés de son entreprise exploitée au Canada et provenant de sources sans lien de dépendance. Les revenus seront calculés selon la méthode comptable normale de l’employeur et devront exclure les revenus provenant de postes extraordinaires et des montants à titre de capital. Le gouvernement travaillera avec les organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés pour s’assurer que la définition des revenus convient à leur situation particulière.

Voici les périodes de demande admissibles et les périodes de référence applicables :

• Période 1 – du 15 mars au 11 avril (période de référence aux fins de l’admissibilité : mars 2020 par rapport à mars 2019)
• Période 2 – du 12 avril au 9 mai (période de référence aux fins de l’admissibilité : avril 2020 par rapport à avril 2019)
• Période 3 – du 10 mai au 6 juin (période de référence aux fins de l’admissibilité : mai 2020 par rapport à mai 2019)

Pour les employeurs dont l’entreprise a été établie après février 2019, l’admissibilité sera déterminée en comparant les revenus mensuels et un point de référence raisonnable.

Prestation maximale de 847 $ par employé, chaque semaine. Bien qu’on n’indique aucun plafond général pour le montant de la subvention qu’un employeur admissible peut demander, le montant versé au titre de la SSUC pour la rémunération admissible versée à un salarié entre le 15 mars et le 6 juin 2020 correspondra au plus élevé des deux montants suivants :

• 75 % de la rémunération versée, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine et par salarié (cette disposition devrait s’appliquer aux employés sans lien de dépendance avec l’employeur); ou
• le montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que le salarié touchait avant la crise, selon le montant le moins élevé (cette disposition devrait s’appliquer aux employés qui ont un lien de dépendance avec l’employeur).

La rémunération admissible peut comprendre les traitements, le salaire et les autres rémunérations, qui sont des montants pour lesquels les employeurs seraient généralement tenus de retenir ou de déduire des montants à verser à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Toutefois, la rémunération admissible n’inclut pas l’indemnité de départ, ou les postes comme les avantages d’options d’achat d’actions ou l’utilisation personnelle d’un véhicule d’entreprise. Au cours des prochains jours, le gouvernement devrait publier des directives supplémentaires pour le calcul de la rémunération hebdomadaire que le salarié touchait avant la crise.

On compte sur les employeurs pour « faire tout en leur pouvoir » pour augmenter les salaires des employés afin de les ramener au niveau d’avant la crise. Les employeurs doivent faire de leur mieux pour augmenter les salaires des employés afin de les ramener au niveau d’avant la crise. Cependant, le ministre des Finances a indiqué que l’application du programme pourrait être souple pour ce qui est des cas où l’employeur n’est pas en mesure d’effectuer des versements complémentaires afin de ramener les salaires au niveau.

Interaction avec la subvention salariale de 10 %. Les entreprises qui n’ont pas droit à la SSUC pourraient être admissibles à la subvention salariale annoncée précédemment, soit 10 % de la rémunération versée du 18 mars au 20 juin 2020, jusqu’à concurrence de 1 375 $ par salarié et pour un maximum de 25 000 $ par employeur. Quant aux employeurs admissibles aux deux programmes de subvention, toute prestation de subvention salariale équivalant à 10 % des salaires versée au cours d’une période réduirait le montant pouvant être demandé au titre de la SSUC au cours de cette même période.

Interaction avec la Prestation canadienne d’urgence (PCU). Un employeur ne pourra pas demander la SSUC pour la rémunération versée à un salarié au cours d’une semaine faisant partie de la période de quatre semaines pour laquelle celui-ci est admissible à la PCU.

Comment présenter une demande. Les employeurs admissibles pourront demander la SSUC à l’aide du portail Mon dossier d’entreprise de l’ARC et en présentant une demande en ligne. Les employeurs devront tenir des registres afin de démontrer la réduction de leurs revenus sans lien de dépendance, ainsi que la rémunération versée aux salariés. Le ministère des Finances invite toutes les entreprises à mettre en place le dépôt direct dans le portail Mon dossier d’entreprise afin que, lorsque le système sera fonctionnel, elles reçoivent la subvention le plus rapidement possible. On s’attend à ce que les fonds au titre de la SSUC deviennent accessibles au cours des six prochaines semaines.

Conformité. Les employeurs seront tenus de rembourser les montants versés au titre de la SSUC s’ils ne satisfont pas aux exigences d’admissibilité du programme. Ils devront alors payer leurs employés en conséquence. Des pénalités pourraient s’appliquer dans le cas de toute demande frauduleuse. Le gouvernement envisage la création de nouvelles infractions qui s’appliqueront aux employeurs qui fournissent des renseignements faux ou trompeurs pour avoir droit à la SSUC ou qui abusent de fonds obtenus au titre du programme.

L’objectif de la SSUC est d’éviter les pertes d’emploi. Le gouvernement fédéral a dit clairement que l’objectif de cette subvention, offerte aux employeurs touchés par la crise de la COVID-19, est de conserver les employés « sur la liste de paie ». Le gouvernement souhaite que les entreprises évitent la mise à pied de leur personnel et réembauchent les salariés mis à pied au cours des dernières semaines en raison de la pandémie. Le ministre des Finances a adressé ce message aux employeurs : « [notre traduction] préparez-vous à réembaucher les travailleurs ».

Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.