COVID-19’s impact on the U.S. judiciary and litigation

Due to the COVID-19 outbreak and escalating restrictions on Americans to stay at home as much as possible, U.S. courts at the state and federal levels are implementing emergency procedures in recognition of social distancing.

Because the U.S. judiciary is decentralized, no single contingency plan applies and each court is responsible for its own practices and procedures. As a result, the adjustments are varied and include restrictions on courthouse access, hearing and trial adjournments, deadline extensions, and allowance of remote appearances. It is important for litigants and their counsel to stay attuned to developments that are changing frequently by checking court websites, dockets and contacting the court as necessary.

Major changes to date

The federal judiciary, including the 94 U.S. federal trial courts, has been urged by its chief administrator to implement the following recommendations to protect public safety:

• Permit as many employees as is practicable to telework.
• Postpone all courthouse proceedings with more than 10 people, such as naturalization ceremonies.
• Conduct in-person court proceedings only when absolutely necessary. Utilize videoconferencing or audioconferencing capabilities where practicable.
• Conduct jury proceedings only in exceptional circumstances.
• Limit the number of family members who attend proceedings.
• Stagger scheduling of critical court proceedings to reduce the number of people in seating galleries, wells of courtrooms, conference rooms, and public waiting areas; and
• Limit staff at critical courtroom proceedings to fewer than 10 people and ensure that they are at least six feet apart.

Numerous federal courthouses have closed upon having confirmed exposure to COVID-19, while most have suspended jury trials for the time being and are increasingly limiting operations to emergency proceedings. Some districts have already announced closures through at least May 1.

Likewise, many U.S. state courts have suspended trials and are enacting additional procedural allowances to contend with COVID-19 disruptions. In New York, for example, statutes of limitations, and all procedural deadlines in pending legal actions, are currently tolled until April 19, 2020.

Moreover, New York state courts will not accept, until further order, filings in any non-essential matter—including in any commercial matter. Judges are authorized to designate a matter “essential” on a case-by-case basis, so a party seeking emergency relief, such as a temporary restraining order, will have to make an application to the court to permit the filing.

All New York courts will be conducting virtual court proceedings using Skype for essential and emergency cases and the court administration is working on plans to expand virtual operations to commercial and other non-essential matters in the near future.

Navigating the changes and looking ahead

The rules relating to court access, document filing and relief from limitations periods and other legal deadlines differ by jurisdiction. Because these rules are being updated and revised on a daily basis, it is important to verify the rules for a specific jurisdiction in real time.

An organization that anticipates having urgent need of court assistance in the coming weeks—such as an application for expedited relief that may be precipitated by the crisis—should coordinate with the relevant court administration as early as possible to ensure the court will hear the matter, to arrange logistics for hearing by video or teleconference as necessary, and for the electronic filing of materials as permitted or required by the court.

New York’s suspension of limitations periods is just one of many within a patchwork of jurisdiction-specific measures designed to protect parties from losing their rights. However, with ad hoc changes come a new set of litigation risks and potentially unintended consequences. The changes put a premium on careful case monitoring and follow-up to meet adjusted deadlines, filing and remote access requirements. Especially in this time of workplace dispersal, stress and distraction, it is critical for parties and their counsel to remain diligent in tracking these changes for the foreseeable future.

Read all our coronavirus-related updates on our COVID-19 guidance for organizations resource page.

Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.