Canadian securities regulators announce consultation on access equals delivery model for public companies
On January 9, the Canadian Securities Administrators (CSA) announced that it is seeking comments on the appropriateness of introducing an “access equals delivery” model in the Canadian market.
What you need to know
- The objective of “access equals delivery” is to modernize the way some documents, including prospectuses, financial statements and related management’s discussion and analysis (MD&A) and proxy-related materials, are made available to investors, who are increasingly accessing these documents electronically.
- The CSA believes that, in addition to being more cost-effective and environmentally friendly than conventional paper delivery, an access equals delivery model would benefit issuers and investors by facilitating faster communication.
- If implemented, an access equals delivery model would not eliminate paper copies entirely, and issuers will continue to be bound by applicable corporate law requirements.
- Market participants are encouraged to submit comments on the CSA consultation paper by March 9.
Background
Canadian securities legislation requires issuers to deliver various documents to investors, including prospectuses, financial statements and related management’s discussion and analysis (MD&A) and proxy-related materials. Although electronic delivery is already permitted in some respects, and despite the introduction of a notice-and-access regime for proxy-related materials relating to shareholders’ meetings, many issuers continue to incur significant costs printing and mailing documents required to be delivered under securities laws.
In April 2017, the CSA published for comment a consultation paper on reducing regulatory burden for public companies. Enhancing electronic delivery of documents was identified as one area for review. In March 2018, the CSA indicated a policy initiative would be undertaken in this area and on January 9, 2020, the CSA consultation process was announced.
Access equals delivery model
Under the CSA proposed access equals delivery model, delivery of a document would be effected by the issuer alerting investors that the document is publicly available. Specifically, an issuer would be considered to have effected delivery once:
- the document has been filed on SEDAR;
- the document has been posted on the issuer’s website; and
- the issuer has issued a news release (filed on SEDAR and posted on its website) indicating that the document is available electronically on SEDAR and the issuer’s website and that a paper copy can be obtained from the issuer on request.
The objective of “access equals delivery” is to both modernize the way documents are made available to investors (who are increasingly accessing these documents electronically in any event), and reduce costs associated with printing and mailing of documents. In addition to being more cost-effective and environmentally friendly, the CSA believes that an access equals delivery model would benefit issuers and investors by facilitating faster communication.
The CSA has indicated that, as a first step, it is considering whether to prioritize the adoption of an access equals delivery model for prospectuses and certain continuous disclosure documents, such as financial statements and MD&A, which it has indicated it believes is achievable. Similar models have been implemented for prospectus delivery in other jurisdictions, such as the United States, the European Union and Australia. However, the CSA has expressed more caution in introducing this model for other types of documents such as rights offering materials, proxy-related materials and take-over bid and issuer bid circulars. Since these types of documents typically require immediate shareholder attention and participation, an access equals delivery model could have a negative impact on shareholder engagement and raise investor protection concerns. In addition, the CSA has expressed concerns that the adoption of such a model may necessitate significant changes to the operational processes around proxy solicitation and submission of voting instructions.
If implemented, an access equals delivery model would not eliminate paper copies entirely, as many issuers may continue to deliver documents in paper or electronic form depending on the needs and preferences of their investors. And importantly, even if “access equals delivery” is adopted under securities laws, issuers will continue to be bound by applicable corporate law requirements that contain specific delivery requirements (until the corporate laws are similarly modernized).
Market participants are encouraged to submit comments on the CSA consultation paper by March 9.
Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.
Développement de contre-mesures médicales au Canada
Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.
Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19
Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.
Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada
La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.
Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.
Prochaines étapes
Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.