Arrestation illégale et abusive : victoire pour l’Association canadienne des libertés civiles devant la Cour suprême dans une affaire de responsabilité civile

Par le groupe de pratique Litige et règlement des différends

Le 29 novembre 2019, l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a remporté, à titre d’intervenante, une importante victoire devant la Cour suprême du Canada (CSC) dans l’affaire Kosoian c. Société de transport de Montréal. L’équipe de Torys, composée de Sylvie Rodrigue, Marie-Ève Gingras et Emma Loignon-Giroux, représentait l’ACLC dans le cadre de son intervention.

Les principales questions dans cette affaire étaient les suivantes : a) les policiers devraient-ils être tenus responsables des dommages causés à une personne arrêtée, détenue et fouillée sur la base d’une infraction inexistante, et ce, même s’ils croyaient à l’existence d’une telle infraction et avaient agi de bonne foi; et b) les Canadiens peuvent-ils refuser de s’identifier aux policiers lorsque cette demande n’a aucun fondement juridique valable.

L’affaire est survenue après que l’agent Fabio Camacho eut ordonné à Bela Kosoian de tenir la main courante de l’escalier mécanique dans une station de métro et qu’elle ait refusé d’obtempérer. L’agent Camacho lui a demandé de le suivre pour recevoir un constat d’infraction, ce qu’elle a refusé de faire. L’agent Camacho et l’un de ses collègues ont alors conduit M^me Kosoian dans une salle de confinement et lui ont demandé de fournir une pièce d’identité, ce qu’elle a refusé. La tension a monté et l’agent Camacho a procédé à l’arrestation de M^me Kosoian pour refus de s’identifier, puis l’a menottée et a fouillé son sac. Sa carte d’identité trouvée, M^me Kosoian a reçu deux constats d'infraction, l’un pour « désobéissance à un pictogramme » et l’autre pour le refus de décliner son identité. La cour municipale de la Ville de Montréal a par la suite acquitté M^me Kosoian de ces deux infractions. M^me Kosoian a intenté une action en responsabilité civile relativement à sa détention et à son arrestation. La Cour du Québec a rejeté l’action, soutenant que l’agent Camacho n’avait pas commis de faute, et les juges majoritaires de la Cour d’appel du Québec sont parvenus à la même conclusion. La CSC a accueilli le pourvoi à l’unanimité et a ordonné à la Société de transport de Montréal (la société responsable du réseau de métro), à la Ville de Laval et à l’agent Camacho de verser 20 000 $ à M^me Kosoian.

L’ACLC est intervenue devant la CSC dans cette affaire pour soutenir que la détention, l’arrestation et la fouille d’une personne relativement à une infraction inexistante ne peuvent être considérées comme une conduite policière raisonnable. La CSC a donné raison à l’ACLC et a clairement indiqué qu’un policier engage sa responsabilité civile s’il porte atteinte aux droits et libertés des Canadiens sur la base d’une infraction inexistante. Un policier ne peut se soustraire à sa responsabilité en faisant valoir qu’il croit de bonne foi en l’existence d’une infraction si une telle croyance erronée est déraisonnable. La CSC a précisé que la présomption de validité des lois, règlements et dispositions réglementaires ne s’étend pas à l’existence même d’une infraction. En outre, une infraction n’est pas présumée exister du seul fait que l’État, qu’une personne morale ou qu’un de leurs représentants croit qu’elle existe.

L’ACLC est intervenue également pour soutenir que les Canadiens n’ont pas l’obligation de décliner leur identité à un policier dont la conduite est illégale. Encore une fois, la CSC était d’accord avec la position de l’ACLC et a confirmé que les policiers doivent s’appuyer sur un fondement juridique valide pour demander aux citoyens de dévoiler leur identité. Si l’infraction que le policier croit avoir été commise n’existe pas, ni le Code de procédure pénale du Québec, ni aucune autre loi ou règle de common law ne lui confère le pouvoir d’exiger qu’une personne obéisse à ses ordres et s’identifie.

Appliquant ces principes aux faits, la CSC a conclu que le fait de ne pas tenir la main courante d’un escalier mécanique comme le suggère un pictogramme ne constitue pas une infraction en droit et qu’il n’est pas raisonnable de conclure autrement. L’agent Camacho a donc agi illégalement et M^me Kosoian avait le droit de refuser d’obéir à son ordre de tenir la main courante et de s’identifier.

Bien que cette décision ait été rendue en vertu des lois du Québec, la décision de la CSC dans cette affaire s’applique à l’extérieur du Québec, comme il ressort du fait que la CSC s’est fondée sur de nombreuses décisions de common law et a invoqué des règles de common law.

Il est possible de consulter la décision de la CSC à partir du site Web de Lexum.

Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.