U.S. Sanctions Against Iran Impact Canadian Companies

The United States fully re-imposed sanctions against Iran on November 5 that had been lifted in January 2016 as part of the global deal to curtail Iran’s development of nuclear weapons. The “snap-back” of sanctions affects Canadian and other non-U.S. companies by reinstating “secondary sanctions” against non-U.S. persons and entities that continue to do business with Iran.

What You Need To Know

• The sanctions focus on the Iranian financial, energy, shipping and aviation industries.
• Canadian and other non-U.S. companies that do business with Iran legally under their own jurisdictions’ laws are at risk of being sanctioned by the U.S. pursuant to “secondary sanctions.”
• Eight countries, but not Canada, received six-month exemptions to continue to import oil from Iran.

Snap-Back of U.S. Sanctions Against Iran

On May 8, 2018, the Trump administration announced the U.S. was withdrawing from the multilateral agreement with Iran concerning that country’s development of nuclear weapons, formally known as the Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA).

For its part of the JCPOA, the U.S. lifted sanctions in January 2016 that had pressured non-U.S. persons and companies, including those in Canada, from doing business with numerous Iranian banks, oil and gas companies, shipping concerns and airlines. The so-called “secondary sanctions” included a range of potential penalties against such non-U.S. persons—from denying access to U.S. financial resources to listing on the U.S. Specially Designated Nationals (SDN) list, which freezes all assets within reach of the United States. U.S. persons remained largely prohibited from transacting with business in Iran following implementation of the JCPOA, so its impact was felt mostly outside the U.S.

The May 8 announcement included 90- and 180-day wind-down periods based on the activity or industry. The 90-day wind-down period, which ended on August 6 this year, affected trade with Iran in various metals, currency, and Iran’s automotive sector. The 180-day wind-down period, which ended November 4 this year affects a more substantial range of businesses, including Iran’s port operators, and shipping and shipbuilding sectors; Iran’s energy industry, including oil, petroleum products and petrochemical products; and Iran’s banking, financial and insurance sector.

An important carve-out for Canadian and other non-U.S. companies that transacted business with Iran during the wind-down periods: the U.S. will allow such companies to receive payment after November 5 for the delivery of goods or services during the wind-down periods pursuant to contracts entered into before May 8, 2018.

Additional actions in connection with the U.S. snap-back of sanctions against Iran include:

• the U.S. relisted on the SDN list over 700 sanctions targets, including 50 Iranian banks and their foreign and domestic subsidiaries, over 200 persons and vessels in Iran’s shipping and energy sectors, and Iran’s flag carrier Iran Air and its aircraft;
• Canadian and other non-U.S. companies owned or controlled by U.S. persons are no longer permitted to engage in transactions with Iran and are again treated as U.S. persons directly subject to U.S. sanctions; and
• among the potential consequences of re-imposed secondary sanctions, the U.S. will block a non-U.S. person’s property and assets in the U.S., or within possession or control of a U.S. person, if the non-U.S. person is determined to have “materially assisted, sponsored, or provided financial, material, or technological support for, or goods or services in support of” the following.
  • The National Iranian Oil Company (NIOC).
  • The Naftiran Intertrade Company (NICO).
  • Any company owned or controlled by NIOC or NICO.
  • The Central Bank of Iran.
  • The purchase or acquisition of U.S. bank notes or precious metals by the Government of Iran.

Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.