Surveillance par caméras dans les centres d’hébergement et de soins de longue durée

Le Projet de règlement publié le 11 octobre dernier par le Gouvernement du Québec dans la foulée de l'adoption de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute personne majeure en situation de vulnérabilité entrera en vigueur le 7 mars prochain. Bien que la nouvelle règlementation prévoie essentiellement des obligations pour les usagers ou leurs représentants, certaines obligations visent également les CHSLD.

Ce que vous devez savoir

• Qui ? Seuls les usagers d'un établissement et leurs représentants peuvent procéder à l'installation d'un mécanisme de surveillance.
• Pourquoi ? L'installation d'un tel mécanisme de surveillance n'est permise qu'aux fins d'assurer la sécurité de l'usager et celle de ses biens personnels ou encore d'assurer la qualité des soins qui lui sont prodigués, notamment afin de repérer les cas de maltraitance.
• Où ? Un mécanisme de surveillance doit être installé de façon à préserver le droit à la vie privée des autres usagers de l'établissement. Lorsqu'il est installé dans une chambre partagée, il ne peut pas être installé et utilisé en vue de capter des images des autres personnes sauf si elles y consentent. Il ne peut non plus être installé à l'extérieur de la chambre ni dans les salles de bains, sauf dans les cas où les fins recherchées le justifient.

Réactions au projet de loi

Depuis la publication du projet de loi, le milieu syndical a fait valoir plusieurs inquiétudes, notamment quant à l'impact potentiel des nouvelles dispositions sur le droit à la vie privée des employés et sur leur droit à des conditions de travail justes et raisonnables. Dans une décision rendue en juin 2017, la Cour d'appel du Québec s'est prononcée sur l'installation d'une caméra de surveillance par la famille d'un résident en centre d'hébergement. À la majorité, le Tribunal a déterminé que les droits des travailleurs à des conditions justes et raisonnables ne prohibait pas l'installation de mécanisme de surveillance à l'intérieur des chambres des usagers dans toutes les situations. La Cour d'appel a également précisé que la chambre d'un résident correspond en quelque sorte à son domicile et que celui-ci doit, en vertu de la Charte, bénéficier des mêmes droits et protections que tout autre individu. Une demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada a été déposée par le Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298, le 8 septembre dernier.

Implications pour les employeurs

À moins d'une décision contraire de la Cour suprême, les centres d'hébergement et de soins de longue durée devront se conformer aux dispositions du règlement à compter du 7 mars prochain. En tant qu'employeur, cela pourrait impliquer une révision et une harmonisation des politiques en matière de protection de la vie privée applicables aux résidents et aux employés de votre établissement. Il sera également essentiel de former l'ensemble de votre personnel relativement aux nouvelles règles.

Les politiques concernant l'installation et la gestion des mesures de surveillance, ainsi que la résolution des différends en lien avec la protection de la vie privée des autres usagers devraient être revues ou, si votre établissement ne dispose pas de telles politiques, il serait important d'y remédier. Les résidents ou leurs représentants devront être informés de ces politiques au moment de l'admission et avisés de tout changement par la suite.

Quant aux politiques applicables aux employés, elles devraient être rédigées de manière à tenir compte des droits de l'ensemble des personnes concernées et inclure des informations relatives à l'utilisation des mécanismes de surveillance et aux ressources disponibles pour les employés qui pourraient avoir certaines préoccupations.

Finalement, l'établissement avisé de la présence d'un ou de plusieurs mécanismes de surveillance devra en informer toute personne qui pénètre dans ses installations, par exemple en plaçant un avis près de l'entrée à cet effet. L'endroit précis où se trouvent les caméras de surveillance n'a cependant pas à être divulgué. Il serait également important d'assigner une personne en charge de répondre aux questions en lien avec les mécanismes de surveillance.

Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.