Gestion des actions collectives multijuridictionnelles et des actions collectives à Montréal

L'Association du Barreau Canadien (ABC) a adopté un nouveau Protocole judiciaire canadien de gestion des actions collectives multijuridictionnelles (Procole judiciaire de 2018) à titre de pratiques exemplaires lors de son assemblée annuelle tenue le 16 février et la Chambre des actions collectives, Division de Montréal, prépare une restructuration.

Ce que vous devez savoir

• Bien que le Protocole judiciaire de 2018 ne soit pas obligatoire, le juge coordonnateur de la Chambre des actions collectives, Division de Montréal, s'est prononcé en faveur de son adoption. De plus, les parties peuvent en demander l'application. Finalement, il pourrait éventuellement être incorporé aux règles de pratique.
• Le Protocole judiciaire de 2018 vise à minimiser la confusion et à maximiser la communication entre les juges et les avocats impliqués dans des actions collectives similaires intentées dans différentes juridictions.
• Si vous avez un dossier d'action collective au stade pré-autorisation dans le district de Montréal, il se peut qu'un nouveau juge soit assigné à votre dossier si ce dernier ne fait pas partie du Groupe des 10.
• Si vous avez un dossier d'action collective au stade post-autorisation dans le district de Montréal, il se peut qu'un nouveau juge soit assigné à votre dossier si ce dernier fait partie du Groupe des 10.

Les détails

Le Protocole judiciaire de 2018 a été développé par le Groupe de travail national de l'ABC sur les actions collectives sous la présidence de l'associée chez Torys Sylvie Rodrigue. Le Groupe de travail de l'ABC avait également développé le protocole judiciaire de 2011, lequel portait sur la procédure d'approbation de règlements d'actions collectives multijuridictionnelles et la production d'avis. Le Groupe de travail s'est réuni de nouveau en 2016 afin d'ajouter des pratiques exemplaires pour la gestion des actions collectives multijuridictionnelles dans les cas où il n'y a pas de règlement. Le Protocole judiciaire de 2018, élaboré après consultation auprès du Barreau et de membres de la magistrature et en tenant compte de la législation applicable à travers le Canada en matière d'actions collectives, complète ainsi le protocole de 2011. Il appartient cependant à chaque tribunal de l'adopter ou non.

Les nouvelles pratiques exemplaires établies par le Protocole judiciaire de 2018 comprennent notamment :

• Des obligations d'informations pour les avocats en demande : avant la première conférence de gestion d'instance dans une action, l'avocat en demande doit inscrire les actes de procédures relatifs à sa demande dans la Base de données canadienne sur les actions collectives de l'ABC, informer le tribunal de toute action parallèle dont il a connaissance et de l'état de cette action, dresser une liste des avocats et juges impliqués, et fournir cette liste au tribunal saisi et aux autres avocats. L'avocat en demande doit garder ces informations à jour et tenir le tribunal et les autres avocats informés des changements.
• Un processus pour l'échange d'informations entre les juges et les avocats des différentes juridictions saisies : le Protocole judiciaire de 2018 prévoit que les parties peuvent consentir à ce que les différents juges saisis communiquent entre eux. En l'absence d'un tel consentement, un juge peut convoquer une audience à cet égard et rendre une décision après avoir entendu les parties.
• La possibilité de tenir une audience conjointe de gestion d'instance.
• Autres obligations d'informations : Les juges, sur demande, et les avocats des autres actions doivent recevoir une copie des demandes en suspension, des demandes en rejet d'action fondées sur l'existence d'autres actions et des demandes d'autorisation englobant des membres du groupe dans d'autres actions.. Les avocats recevant copie de telles demandes peuvent demander l'autorisation de faire des représentations lors de l'audience.

Par ailleurs, la Chambre des actions collectives, Division de Montréal est en processus de restructuration. À l'heure actuelle, le juge coordonnateur de la Chambre assigne les demandes d'autorisation d'actions collectives à l'un des juges faisant partie du Groupe des 73 de la Chambre. Les actions collectives sont gérées par le juge assigné tout au long de leur existence (i.e au stade pré-autorisation et après l'autorisation, le cas échéant). Les juges du Groupe des 73 ont généralement quatre ou cinq dossiers chacun. Les changements principaux qui sont envisagés, et qui devraient entrer en vigueur à compter de l'automne 2018, sont les suivants :

• Le Groupe des 73 sera séparé comme suit :
  • Groupe des 10 : responsables des dossiers avant qu'un jugement d'autorisation ne soit rendu (ils auront 15 ou 16 dossiers chacun en moyenne).
  • Groupe des 63 : responsables des dossiers où un jugement autorisant l'action collective a été rendu (un ou deux dossiers chacun).
• Les juges du Groupe des 10 disposeront de deux ou trois jours par mois pour traiter des dossiers d'actions collectives.
• Sauf exception, les juges du Groupe des 63 doivent se départir des dossiers où le jugement sur l'autorisation n'a pas été rendu et les juges du Groupe des 10 doivent se départir des dossiers où un jugement d'autorisation a été rendu.

Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.