SCC: Auditors may be Liable for Losses Related to Audit Opinions
On December 20, the Supreme Court of Canada (SCC) released its decision in Deloitte & Touche v. Livent Inc. In a 4-3 decision, the majority held that auditors may be liable for losses which are attributable to the purpose for which an audit opinion is provided. The decision clarifies the scope of tort liability for auditors, which was last addressed by the Court 20 years ago in Hercules Managements Ltd. v. Ernst & Young.
What You Need To Know
- Auditors may only be held liable for losses that flow from the intended purpose of an audit.
- In the case of a statutory audit, this may include losses which flow from a lack of management oversight at the client, including damages from undetected fraud perpetrated by management.
- Loss flowing from misrepresentations made in the statutory audit or other work, such as comfort letters, are unrecoverable if the work is relied upon for an unintended or collateral purpose (that is, for a purpose that the auditor did not undertake to fulfil.)
- Management or director misconduct will not necessarily be a defence to auditor negligence claims as the very purpose of the statutory audit is to avoid injury from undetected misconduct.
Background
Livent arose out of a fraud perpetrated by the company's two principals, Garth Drabinsky and Myron Gottlieb, which had the effect of significantly overstating the company's revenues and profits during a period in which the company was soliciting investment. The fraud was discovered in 1998 and Livent went into insolvency protection, resulting in significant losses.
Livent's receiver made two claims of negligence against its auditor for failure to uncover the fraud. First, the auditor helped Livent with a comfort letter used for a public offering. Second, Livent's audit for the same year did not disclose management's fraud and the auditor did not resign when faced with misleading financial statements.
SCC Decision
The majority of the Court concluded that the loss claimed by Livent in relation to the statutory audit was recoverable because it arose from a core purpose of any statutory audit—to assist shareholders in their management oversight role. Indeed, the Court noted that injury from undetected fraud is "precisely the type of injury statutory audits seek to avoid."
In contrast, the majority concluded that the auditor never undertook a responsibility to Livent's stakeholders to oversee management when the auditor assisted in preparing the comfort letter and press release. The undertaking was to assist investors not stakeholders. The auditor therefore could not be held liable for failure to take reasonable care in assisting with any management oversight in relation to the comfort letter and press release. Because the auditor had not undertaken this management oversight role, the majority held that any reliance by Livent on the auditor's representations in the course of preparing the comfort letter or press release was not reasonable or reasonably foreseeable.
The majority also considered and rejected two defences raised by the auditor. First, the majority rejected the auditor's defence of illegality, which bars an otherwise valid action on the basis that the plaintiff has engaged in illegal or immoral conduct. The majority concluded that Drabinsky and Gottlieb's wrongdoing could not be attributed to Livent because denying liability on the basis of individual misconduct would render the purpose of a statutory audit—to protect against such wrongdoing—meaningless. Second, the Court rejected the auditor's defence that Livent was contributorily negligent by virtue of management misconduct for the same reasons it had rejected the auditor's illegality defence.
Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.
Développement de contre-mesures médicales au Canada
Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.
Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19
Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.
Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada
La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.
Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.
Prochaines étapes
Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.