Internet "Framing" is a Valid Ground for Copyright Infringement in Canada

The Ontario Superior Court of Justice recently held that internet "framing" is a valid ground for copyright infringement in Canada, in Trader Corporation v. CarGurus, Inc (Trader Corp). ¹

What You Need To Know

Internet framing is defined as "the practice of displaying information from one website within another in a manner that has the appearance of making the framed site’s content that of the framing website." ²

While Canadian courts have previously restricted framing on the basis of a website’s terms of use, the Ontario Superior Court has now confirmed that it also constitutes copyright infringement, even if no reproduction is involved, because it constitutes a "communication to the public" under the Copyright Act. This is especially significant because the Act contains a provision for statutory damages, which could become quite onerous if multiple works are involved.

In a previous case, Century 21 Canada Ltd. Partnership v. Rogers Communications Inc (Century 21),³ the British Columbia Supreme Court explained that internet framing can result in user confusion about the source of the content and further permit the website with the framed information to claim attribution for the content having been viewed by users, which can provide an advantage to the framing website's search engine rankings. ⁴ Notably, framing typically operates without actually reproducing the framed site's content on the website that is doing the framing, but rather displays, or "frames," content directly from the framed website. The Court addressed those concerns by finding that framing was a breach of the website’s terms of use, but it did not consider what other rights or remedies could be involved in addressing a framing concern.

Internet Framing Constitutes Copyright Infringement in Trader Corp.

In Trader Corp., the Ontario Superior Court of Justice addressed internet framing in the context of copyright infringement. CarGurus, Inc., the defendant in Trader Corp., argued that they had not infringed copyright in Trader Corp.'s photos as they had not reproduced the photos, but rather "framed" them, meaning that the photos were located on other servers hosting the information. ⁵ However, in finding infringement, the Court interpreted internet framing to fall under section 2.4(1.1) of the Copyright Act, ⁶ which provides that "communication of or other subject-matter to the public by telecommunication includes making it available to the public by telecommunication in a way that allows a member of the public to have access to it from a place and at a time individually chosen by that member of the public." ⁷ Thus, the Court provided that when CarGurus, Inc. displayed the photos on its website, it was "making it available" to the public by telecommunication, regardless of where the photos were actually being hosted. ⁸ Thus, a violation of the owner’s copyright was found under section 27 of the Copyright Act.   

Trader Corp. establishes that internet "framing" can lead to copyright infringement in Canada as a violation of the copyright owner's rights to telecommunication allowing public access.

Framing Can Lead to Significant Statutory Damages

Trader Corp. is also noteworthy as significant statutory damages were awarded by the Court. Pursuant to section 38.1(1) of the Copyright Act, a copyright owner may claim, in lieu of actual damages, statutory damages of a sum of not less than $500 and not more than $20,000 with respect to all infringements for each work or other subject-matter, subject to the discretion of the court. Although the Court in Trader Corp. exercised its discretion to reduce the statutory damages from $500 to $2 per infringed photo, due to the number of photos involved, the total award amounted to $305,064. This damage award is particularly noteworthy in that Trader had acknowledged that it has sustained no monetary damages and lost no business as a result of the infringement. ⁹   

Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.