Cannabis Legalization and the Workplace

Bill C-45, An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts (the Cannabis Act) was introduced in the House of Commons on April 13. The Cannabis Act seeks to create a legal framework for controlling the production, distribution, sale and possession of cannabis in Canada. If passed, the Government of Canada aims to bring the Cannabis Act into force on July 1, 2018.

What You Need To Know

The legalization of cannabis in Canada has many implications for employers. In particular, employers should consider the following:

• Cannabis remains illegal other than for medical purposes:  Cannabis remains illegal as the bill moves through the legislative process. The Government’s plan to legalize recreational marijuana does not contemplate forgiveness of previous convictions. Use of cannabis for medical purposes has been legal in Canada since 1999, subject to the cannabis for medical purposes regime. A separate medical cannabis system will likely be maintained following legalization of recreational cannabis.
• Prepare for it in the workplace: Cannabis is an impairment-causing substance. Employees have never had a right to work while impaired, nor will they with the passing of the Cannabis Act. However, following the legalization of recreational cannabis, employers will likely see its use or effects increasing in the workplace. Employers should educate themselves about cannabis, including its various forms and effects, and prepare for how they will address it in the workplace. How will they detect, investigate and respond to potential cases of employee impairment in the workplace? How should they modify their drug and alcohol policies to address the use or effect of cannabis at work, for both medical and recreational purposes? What training should they give to staff and management? These and other issues should be considered and determined well in advance of the legalization of cannabis.
• Accommodation where there is a legitimate disability: The Supreme Court of Canada recently confirmed that Canadians have a constitutional right to use cannabis for medical purposes.¹ Employees may be prescribed medical cannabis to deal with a number of conditions, including chronic pain, cancer, arthritis and sleeping disorders. Addiction to cannabis may also constitute a disability under applicable human rights laws. When an employee discloses either medically prescribed use of or an addiction to cannabis, the employer should be prepared to obtain and assess the information required to meet its legal obligation to accommodate the employee’s disability, up to the point of undue hardship.
• Privacy interests and testing: The Supreme Court of Canada has stated that employers are required to balance their interest in drug testing to ensure a safe work environment with employee privacy interests.² Random drug and alcohol testing is only permissible in certain, limited circumstances, such as post-incident testing. A key challenge is that there is currently no reliable way of testing current impairment from cannabis use.
• Ensure safety of workers: The use of cannabis in the workplace raises concerns under occupational health and safety legislation, such as Ontario’s Occupational Health and Safety Act, which requires employers to take reasonable precautions for the protection of workers. On the other hand, refusing to allow an employee to work due to cannabis use (whether medical or recreational) may constitute discrimination on the grounds of disability.
• Review benefit policies: The treatment cost for medical cannabis is generally between $10,000 and $20,000 per employee per year, and there are no income tax barriers to coverage of the drug by private plans. The Nova Scotia Human Rights Commission recently held that the denial of coverage for cannabis for medical purposes amounted to prima facie discrimination.³ Arguments for declining coverage for cannabis for medical purposes on the basis that it is "not a reasonable and necessary medical expense" have mostly been unsuccessful. Employers should consult with their benefits plan providers regarding approach to coverage of these expenses.

These issues and others will be addressed at our upcoming panel discussion, Cannabis Legalization and the Workplace, at our Toronto offices, on Wednesday June 7, 2017, beginning at 8:00 a.m. Click here for more information about the session.

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¹ R. v. Smith, 2015 SCC 34.

² Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada, Local 30 v. Irving Pulp & Paper, Ltd., 2013 SCC 34.

³ Skinner v. Board of Trustees of the Canadian Elevator Industry Welfare Trust Fund, 2017 CanLII 3240.

Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.