Asbestos Use: New Obligation to Provide Information

In support of the federal government’s commitment to ban asbestos by 2018, the Department of the Environment recently issued a formal Notice requiring companies and other persons who manufactured, imported, exported or used more than five kilograms of asbestos in 2013, 2014 or 2015 to provide to the Minister of the Environment certain information by January 18, 2017 at 3 p.m. EST.¹ This information is expected to inform the government’s decision making relating to the asbestos ban.

What You Need To Know

• Non-compliance with the Notice could result in a prosecution and penalties under the Canadian Environmental Protection Act, 1999.
• The Notice requires potentially sensitive information to be provided to the federal government, including:
• the quantity of each type of asbestos manufactured, imported, exported or used in 2013, 2014 or 2015;
• if the obligation is triggered for 2015, the description and common or generic name of the final goods containing the asbestos and the name of the supplier of the asbestos;
• whether the manufacture, import, export or use of asbestos has been phased out, or whether there are plans for such a phase-out; and
• whether there has been substitution or  are plans to substitute asbestos with an alternative substance, and if so, what substance.
• The Minister may extend the January 18 deadline if a written request for an extension is submitted beforehand.
• Persons not subject to the Notice may participate in the development of the asbestos regulatory regime, including by submitting information to the Minister of the Environment and the Minister of Health.

Other Key Takeaways

Triggers for Obligations

The information provision obligations cover all six types of asbestos—actinolite, amosite (also known as brown), anthophyllite, chrysotile, crocidolite and tremolite asbestos. These obligations are triggered by any person, who during any calendar year from 2013 to (and including in) 2015,

• manufactured a total quantity greater than five kilograms of asbestos; or
• imported or exported a total quantity greater than five kilograms of asbestos whether alone or at a concentration greater than 0.1% by weight in a mixture, product or manufactured item; or
• used a total quantity greater than five kilograms of asbestos to manufacture a mixture, product or manufactured item.

The Notice does not apply to asbestos that is "in transit" (i.e., passing) through Canada.

Information to Be Provided

While some of the requirements depend on the circumstances, the basic information to be provided includes:

• the year, as well as the type and quantity of asbestos manufactured, imported, exported or used;
• for 2015, identifying which of a number of specified ranges for the number of employees and gross annual revenue in Canada apply;
• whether there has been a phase-out, or details of plans to phase out, the manufacture, import, export or use of asbestos;
• whether there has been a substitute, or plans to substitute, asbestos with an alternative substance and if so, to specify the name of the alternative substance.

If a company subject to the Notice owns more than one facility, a single response must be submitted, amalgamating the information from all of the company’s facilities.

Responses to the Notice must be submitted using Environment and Climate Change Canada’s Single Window at https://ec.ss.ec.gc.ca/.

Confidentiality

Any person who provides information in response to the Notice may submit, with the information, a written request that the information (or part of it) be treated as confidential. In addition, the rationale for the sensitivity of the information should be provided. While there is a general obligation on the Minister not to disclose any information in respect of a valid request for confidentiality, there are a number of significant exceptions to this obligation.²

Time Extension

The Minister of the Environment may extend the time within which a person must comply with the Notice. A person seeking such an extension must make a written request prior to the January 18 deadline.

Additional Information

For further information, please see the Notice with respect to asbestos and the Notice of intent to develop regulations respecting asbestos at Government Notices.

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¹ Canada Gazette, Vol. 150, No. 51 — December 17, 2016, Part I.

¹ See, for example, Canadian Environmental Protection Act, 1999, S.C. 1999, c. 33, ss. 313-317.

Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.