Est-il encore possible de contester une action collective au stade de l’autorisation au Québec?

La Cour d'appel du Québec a accueilli pas moins de cinq appels de jugements rejetant une action collective proposée au stade de l'autorisation en 2016. Dans les arrêts Charles c. Boiron Canada inc.,¹ Sibiga c. Fido Solutions inc.,² Lambert (Gestion Peggy) c. Écolait ltée,³ Blouin c. Parcs éoliens la Seigneurie de Beaupré 2 et 3, s.e.n.c.,⁴ et Masella c. TD Bank Financial Group,⁵ le plus haut Tribunal de la province a renversé les jugements de première instance et autorisé l’exercice d’une action collective. Ces arrêts, qui s'inscrivent dans la tendance récente de la Cour suprême du Canada de prôner une interprétation large et libérale des quatre critères d’autorisation d'une action collective, baissent encore une fois le fardeau des demandeurs au Québec. S'il est encore possible de contester avec succès une action collective au stade de l'autorisation, force est de constater que la gamme de motifs de contestation a encore une fois diminué.

Ceci est particulièrement le cas en matière de droit de la consommation. Dans les arrêts Sibiga et Boiron, qui se rapportent respectivement au caractère prétendument excessif ou abusif des frais de bande passante en itinérance internationale facturés par des fournisseurs de services de téléphonie sans fil à leurs clients et au caractère prétendument trompeur et mensonger de la publicité concernant un produit homéopathique, la Cour d’appel a en effet abaissé le fardeau de démonstration déjà peu élevé en ce qui concerne les critères de l’apparence de droit et de la capacité à représenter adéquatement les membres du groupe.

Ce que vous devrez savoir

• Apparence de droit. L’absence d’apparence de droit de la partie demanderesse peut toujours être soulevée, particulièrement en l’absence d’une « certaine preuve » appuyant les allégations de la demande d’autorisation. Au stade de l’autorisation, le juge ne doit toutefois pas trancher les questions de fond du litige et doit se limiter à évaluer le syllogisme juridique proposé et à vérifier si les allégations de la demande sont confirmées par la preuve produite.⁶  

• Le critère de l’apparence de droit doit être examiné à la lumière de la cause d’action personnelle du représentant proposé.⁷
• En présence de faits contradictoires entre la preuve autorisée déposée par la partie défenderesse et les allégations de faits de la demande d'autorisation ou les éléments de preuves déposés à son soutien, le juge d’autorisation doit tenir pour avérés les faits avancés par la partie demanderesse, à moins qu’ils n’apparaissent invraisemblables ou manifestement inexacts.⁸
• En matière de droit de la consommation, il n'est pas essentiel pour la partie demanderesse de déposer en preuve son contrat au stade de l'autorisation afin de démontrer l’apparence de droit dans la mesure où le contrat est allégué adéquatement, que son existence n’est pas contesté et que le détail des obligations contractuelles n’est pas nécessaire pour l'évaluation du syllogisme juridique.⁹

• Description et composition du groupe. Le nombre limité de membres du groupe proposé est, malgré la jurisprudence récente, un motif de contestation qui demeure solide. D’ailleurs, le seul jugement de première instance rejetant l’autorisation d’exercer une action collective confirmé en appel en 2016 l’a été sur cette base : il n’y avait que 12 membres du groupe proposé, ce qui est insuffisant pour autoriser l’exercice d’une action collective.¹⁰ La description circulaire, imprécise ou subjective du groupe, de même que l’absence de démonstration prima facie de l’existence et de la composition du groupe, sont également des motifs de contestation qui pourraient être possibles.

• Statut de représentant.

• L'apparence de conflit d'intérêts entre la partie demanderesse et les membres du groupe proposé demeure un motif de contestation valable. 
• Dans les actions collectives qui ne sont pas en matière de droit de la consommation, il est encore possible de contester une demande d'autorisation au motif que la partie demanderesse n'a pas la compétence requise pour agir à titre de représentante, notamment si aucune enquête raisonnable n'a été menée concernant l'existence du groupe.
• En matière de droit de la consommation, les exigences relatives à la compétence du représentant des membres du groupe sont (encore plus) minimales.¹¹ Un représentant proposé peut représenter adéquatement les membres du groupe même si les procédures ont été initiées par ses avocats.¹²
• La faillite de la partie demanderesse ne fait pas en sorte qu'elle n’a pas l’intérêt pour agir : elle peut obtenir le statut de représentante des membres du groupe malgré sa faillite.¹³

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¹ 2016 QCCA 1716 (Boiron).

² 2016 QCCA 1299 (Sibiga).

³ 2016 QCCA 659 (Écolait).

⁴ 2016 QCCA 77.

⁵ 2016 QCCA 24 (Masella).

⁶ Masella, paragraphes 7, 9 à 11, 14 et 18; Écolait, paragraphes 40 et 42.

⁷ Écolait, paragraphe 28.

⁸ Écolait, paragraphes 34 à 41.

⁹ Sibiga, paragraphes 59 à 63.

¹⁰ Zoungrana c. Air Algérie, 2016 QCCA 1074.

¹¹ Boiron, paragraphe 55; Sibiga, paragraphe 109.

¹² Sibiga, paragraphes 102 à 104.

¹³ Écolait, paragraphe 69.

Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.