New Rules on Access to Cannabis for Medical Purposes
On August 11, Health Canada announced the new Access to Cannabis for Medical Purposes Regulations (ACMPR), which will replace the Marihuana for Medical Purposes Regulations (MMPR). The ACMPR are now in force (as of August 24, 2016). These regulations are only applicable for medicinal use—recreational marijuana possession remains illegal for the time being.
What You Need To Know
While the federal government continues to work on determining what a regulatory framework for recreational marijuana would look like (with the stated aim of introducing legislation on the "legalization and strict regulation of marijuana" in spring 2017), there is now some clarity around access to medicinal marijuana.1 In particular, the ACMPR will provide individuals who have been authorized by a health care practitioner to use cannabis for medical purposes with the following options:
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Option 1: A limited amount of cannabis may be produced by an individual for his/her own medical use. This "limited amount" will be based on an individual's daily dose as authorized by the individual’s physician.
- An individual seeking to produce a limited amount of cannabis for medical purposes must submit an application to register with Health Canada. An original medical document from a health care professional must be provided along with the application, as well as information on where the cannabis will be produced and stored.
- Once successfully registered, an individual will receive a registration certificate that will set out the limited number of plants that may be produced. This number is calculated through a formula that takes into account the individual’s daily dose (as authorized by the individual's physician) and the average yield under certain growing conditions. Once registered, an individual may purchase starting materials (i.e., cannabis seeds or plants), but only from one of the Health Canada licensed producers across Canada.2
- Option 2: An individual may designate someone else to produce the cannabis for them.
- If an individual chooses to designate someone else to produce a limited amount of medical cannabis on his/her behalf, a registration application must be submitted to Health Canada in which the information provided (which is the same as required in Option 1 above) relates to the "designated person." Such a "designated person" may only produce cannabis for a maximum of two individuals.
- Option 3: Cannabis may continue to be purchased from licensed cannabis producers.
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Individuals may continue to have the option of purchasing cannabis from one of the Health Canada-licensed cannabis producers. All licenses and security clearances granted under the MMPR will continue under the ACMPR, which means that licensed producers can continue to register and supply clients with cannabis for medical purposes.
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Regardless of how an individual obtains cannabis, the possession limit is the lesser of a 30-day supply or 150 grams of dried marijuana. Note that the ACMPR does not authorize storefronts (i.e., dispensaries) to sell cannabis or marijuana for medical or any other (e.g. recreational) purposes.
By way of additional background, the ACMPR is Health Canada's response to the Federal Court of Canada’s (the Court) February 2016 decision in Allard v. Canada.3 The Court ruled that the MMPR's requirement that individuals may only obtain medicinal marijuana from licensed producers was a violation of their liberty and security rights as protected under section 7 of the Canadian Charter Of Rights And Freedoms.
What’s Next
According to Health Canada, the ACMPR is an immediate solution to address the issue of reasonable access as identified by the Court. As discussed above, industry stakeholders should be aware that the ACMPR does not reflect Health Canada’s long-term plan for the regulation of recreational access to cannabis. To that end, the federal government recently announced the creation of a "Task Force on Marijuana Legalization and Regulation," which will study the design of a new regulatory framework around marijuana legalization. The task force is expected to present its findings in a final report in November 2016.4
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1 Department of Justice – “Questions and Answers” may be accessed at the following link: http://www.justice.gc.ca/eng/cj-jp/marijuana/faq.html.
2 The list of authorized licensed producers of cannabis may be accessed at the following link:http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/marihuana/info/list-eng.php
3 2016 FC 236.
4 “Task Force on Marijuana Legalization and Regulation” may be accessed at the following link: http://healthycanadians.gc.ca/task-force-marijuana-groupe-etude/index-eng.php?_ga=1.100749249.1903878072.1447949273.
Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.
Développement de contre-mesures médicales au Canada
Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.
Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19
Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.
Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada
La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.
Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.
Prochaines étapes
Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.