New "Publish What You Pay" Rules Adopted by SEC for Resource Extraction Sector

The SEC has adopted final rules requiring mining, oil and natural gas companies that are required to file an annual report with the SEC to provide detailed disclosure of payments they make to governments.

What You Need to Know

• Payments made to a foreign government of any level, or to a company that is majority-owned by a foreign government, or to the U.S. federal government must be disclosed (payments to U.S. governments below the federal level may be excluded).
• The new rules do not provide exemptions to foreign private issuers and provide no exemptions based on size, ownership, or the extent of operations constituting commercial development of oil, natural gas, or minerals.
• The rules are substantially similar to those under Canada’s Extractive Sector Transparency Measures Act (ESTMA), and Canadian cross-border companies will be permitted to file their ESTMA reports with the SEC in satisfaction of the U.S. rules.

Key Provisions of the SEC Rules

• Reportable payments, whether a single payment or a series of related payments, are those equal to or exceeding US$100,000 during the most recent fiscal year that are made to further the commercial development of oil, natural gas or minerals.
• Reportable payment types include taxes, royalties, license and other fees, production entitlements, bonuses, dividends, community and social responsibility payments (if required by law or contract) and payments for infrastructure improvements.
• Information required to be disclosed includes the amount of payments made on a per-project and per-government basis, the type of payment, the applicable project’s geographic location, the fiscal year such payment was made, and the government that received the payment.
• To protect confidential information about new resource discoveries, disclosure of payments relating to exploratory activities may be delayed for one year.
• A Form SD must be filed annually within 150 days of fiscal year end, beginning with fiscal year ending on or after September 30, 2018. Therefore, for companies with December 31 year ends, the first reports on Form SD will be due by May 30, 2019.
• Companies that have acquired or otherwise obtain control over a company whose resource extraction payments are required to be disclosed, and that has not previously been obligated to provide such disclosure under these new rules or another “substantially similar” jurisdiction’s requirements in its last full fiscal year, do not need to commence reporting payment information for the acquired company until the Form SD filing for the fiscal year immediately following the acquisition.

Alternative Reporting

If a company is subject to a substantially similar regulatory regime, the company (or a government, industry group or trade association) may apply to have the SEC recognize that regime. The SEC has already recognized Canada’s ESTMA and the EU Accounting and Transparency Directives, so companies subject to those regimes may file those reports with the SEC, under cover of Form SD, to satisfy the U.S. rules. The U.S. Extractive Industries Transparency Initiative has also been recognized, but only in respect of payments to the U.S. government, so a company complying with that regime must supplement their Form SD with additional disclosures.

Please see the following SEC publications for the complete text of the new rules: Disclosure of Payments by Resource Extraction Issuers and Order Recognizing the Resource Extraction Payment Disclosure Requirements of the European Union, Canada and the U.S. Extractive Industries Transparency Initiative as Substantially Similar to the Requirements of Rule 13q-1 under the Securities Exchange Act of 1934.

For information about Canada's ESTMA, please see our bulletins New "Publish What You Pay" Guidance from Natural Resources Canada and Reminder: June 30 Deadline to Enrol under the Extractive Sector Transparency Measures Act.

Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.