Guidance Documents for Card Industry Code of Conduct Open for Public Consultation

The Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada (FCAC) is seeking comments on three proposed guidance documents it has published to assist with the implementation of new disclosure requirements set out in the April 2015 update to the Code of Conduct for the Credit and Debit Card Industry in Canada (the Code). Submissions to FCAC regarding the draft guidance documents are due April 15, 2016.

The April 2015 update amended the code to require, among other things, that all merchant-acquirer agreements include a cover page containing an information summary box and fee disclosure box. The proposed guidance documents (CG-10, CG-15 and CG-16) are meant to clarify the April 2015 update and to provide further guidance with respect to compliance.

What You Need To Know

• Payment card networks and participants—including card issuers and acquirers, independent sales organizations and other service providers such as terminal lessors—must comply with the amended Code and include any necessary terms and disclosures in their merchant agreements that are entered into or renewed after November 13, 2016. Networks can be expected to revise their operating regulations to reflect the final requirements.
• Guidance on increased disclosure in business practices and contract cancellation without penalty (CG-10): This guidance document was drafted in response to complaints by merchants that: (1) they did not clearly understand their merchant-acquirer agreements due to inconsistent or lack of disclosure about fees and rates, and unilateral modifications of those agreements without adequate notice; and (2) when they engaged in related service contracts, apart from the primary merchant-acquirer agreement, merchants were being subjected to cancellation penalties or fees.
  
  As a result, the FCAC draft guidance requires that payment card networks work with participants to ensure that information is provided in a clear, simple and not misleading manner, address merchant concerns in a timely manner, and that appropriate remedies are available in a timely manner (including amending or voiding contracts that were entered into in violation of the Code). The draft guidance also provides that merchants must be permitted to cancel the merchant-acquirer agreement and all related services contracts without penalty following any notification of new or increased fees by participants or related participants.
• Guidance providing information summary box examples (CG-15): For illustrative purposes aimed at clearly setting out the Government of Canada’s expectations, the FCAC has provided one example summary box for a merchant-acquirer agreement with no related contracts, and two examples of summary boxes for merchant-acquirer agreements with multiple related contracts.
  
  The summary box includes: (1) date of contract; (2) acquirer name and address; (3) contract cancellation, renewal and penalties; (4) complaint handling procedures; (5) payment terminal lessor information; (6) contactless payment acceptance; (7) transaction return policy; (8) link to the Code; and (9) method by which merchants can access their statements. Summary boxes for agreements with related contracts are required to also include the independent sales organization or referral agent information and information about other debit or credit service providers if different from the acquirer.
• Guidance on fee disclosure box (CG-16): To provide a consistent and standard approach across the industry regarding disclosure to merchants of payment options, the FCAC has provided a fee disclosure box template and an example schedule for disclosure of other fees.
  
  The guidance requires that the box include payment card types and the associated fees for local device processing and non-device processing (e.g., by mail, telephone, online or recurring payment). The terminology used in the fee disclosure box must be identical to that used in the merchant-acquirer agreement. A single rate must be disclosed for each payment card type and processing method, and that single rate must be the sum of the network’s interchange rate plus the network assessment fee plus the per-transaction processing fee. The schedule of other fees must be grouped by theme, use descriptive headings, emphasize important information, and employ common and standard language used across the industry.
• Submissions to FCAC regarding the draft guidance documents are due April 15, 2016. See the FCAC website for more detail on the submission process.

Le mois dernier, le Canada a publié sa première Stratégie industrielle de défense (la Stratégie), qui souligne l’engagement du Canada à développer une base industrielle de défense solide et à stimuler la croissance économique. Ces efforts pourraient aussi comprendre le renforcement de l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales, ce qui pourrait constituer des débouchés pour le secteur canadien des sciences de la vie en raison de l’importance accordée aux capacités nationales en ce sens et de la nécessité d’atténuer les risques d’urgences sanitaires.

Développement de contre-mesures médicales au Canada

Comme indiqué dans les bulletins précédents, le quatrième pilier de la Stratégie est axé sur la « sécurisation des chaînes d’approvisionnement pour les intrants et les biens clés » par le renforcement de la production nationale et le stockage de ressources. L’accent est mis tout particulièrement sur les contre-mesures médicales, en précisant que nos « alliés ont établi un lien explicite entre l’état de préparation à la biodéfense et aux contre-mesures médicales et leur sécurité économique et nationale, en élaborant de nouvelles stratégies et de nouveaux mécanismes pour faire progresser ces travaux ». Les contre-mesures médicales désignent divers produits réglementés pouvant être utilisés pour protéger la population lors d’une situation d’urgence de grande ampleur, comme l’éclosion d’une maladie ou une attaque impliquant des armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Il peut s’agir de vaccins, de médicaments thérapeutiques et produits biologiques, de dispositifs de tests diagnostiques, des équipements de protection individuelle ou industrielle, et d’autres dispositifs médicaux. Les contre-mesures médicales sont essentielles à la réduction et à l’atténuation des dommages lors d’une urgence de santé publique.

Exploiter les voies réglementaires mises en place lors de la pandémie de COVID-19

Pendant et après la pandémie de COVID-19, le Canada a mis en place plusieurs nouvelles voies réglementaires comme mécanismes d’accélération des approbations de produits médicaux, ce qui pourrait offrir au gouvernement des options pour déployer des contre-mesures médicales afin de faire face aux risques pour la santé publique. Au début de la pandémie, Santé Canada a émis diverses ordonnances provisoires pour permettre l’importation et la vente de médicaments et de dispositifs médicaux qui n’avaient pas eu l’approbation des voies réglementaires traditionnelles. Or, Santé Canada a plutôt fait confiance aux voies d’approbation réglementaire et de l’exemption de certaines exigences en homologation de produits des pays impliqués dans la transaction. Beaucoup de ces règles provisoires ont depuis été officiellement intégrées à la réglementation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et ont été appliquées bien après la COVID-19. Conformément au Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada tient à jour la Liste des maladies qui menacent la santé publique et utilisera une procédure d’autorisation modifiée pour les médicaments d’urgence de santé publique pouvant traiter les affections figurant sur la liste. De même, le Règlement sur les instruments médicaux a établi une liste d’instruments médicaux répondant à un besoin urgent de santé publique, ce qui permet à Santé Canada d’autoriser la commercialisation de ces instruments de manière accélérée. Ces outils réglementaires sont utilisés automatiquement quand une situation médicale présente un grand risque pour la santé publique au Canada et nécessite une action immédiate pour contrer ce risque.

Le rôle de la Stratégie dans le renforcement du régime réglementaire de la santé au Canada

La stratégie prévoit que le Canada adoptera une approche proactive en matière de planification en amont des crises sanitaires. Le gouvernement entend s’assurer que les produits médicaux sont déjà disponibles au Canada afin qu’ils puissent être distribués rapidement en cas d’urgence. D’autres modifications récentes au Règlement sur les aliments et drogues permettent de prépositionner au Canada tous les médicaments d’urgence en santé publique, ce qui signifie qu’ils peuvent être importés dans des installations d’entreposage canadiennes avant que leur mise sur le marché n’ait été autorisée. La Stratégie s’appuie sur ces fondements, en faisant référence à l’organisme existant Préparation aux crises sanitaires Canada (PCSC), un organisme opérationnel spécial au sein d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), et à un nouveau Fonds des sciences de la vie, lesquels « collaborent avec des partenaires internationaux et de soutenir l’élaboration et la production de contre-mesures médicales ». PCSC supervise la Stratégie en matière de biofabrication et de sciences de la vie du Canada, qui vise à développer un secteur national des sciences de la vie fort et compétitif doté de capacités de biofabrication de pointe, en mettant l’accent sur la capacité à se préparer et à faire face aux futures priorités et crises sanitaires. Dans cette optique, il y aura des occasions pour les fabricants de nouer des collaborations de recherche et des accords commerciaux ou d’approvisionnement liés aux contre-mesures médicales financées par des programmes fédéraux.

Étroitement lié aux capacités nationales, le pilier III de la stratégie implique « Investissement ciblé pour renforcer un secteur canadien de la défense novateur », avec la promesse que le gouvernement fédéral « soutiendr[a] la recherche et le développement, protéger[a] la propriété intellectuelle, soutiendr[a] les petites et moyennes entreprises, investir[a] dans les compétences et la formation, et encourager[a] les exportations afin de créer un secteur de la défense agile et concurrentiel à l’échelle mondiale ». La nécessité de favoriser le développement de la propriété intellectuelle (PI) et la conservation des droits du Canada est mentionnée à plusieurs reprises dans la Stratégie. Par exemple, la Stratégie prévoit l’établissement de partenariats officiels avec l’industrie canadienne qui « [assureront] la propriété et le contrôle nationaux de la propriété intellectuelle (PI) et des capacités essentielles. » La Stratégie reconnaît l’immense talent des établissements canadiens et la précieuse recherche qui y est menée actuellement et qui est déjà financée par des subventions de recherche d’organismes tels que le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, et fait aussi référence à l’engagement de 1,6 milliard de dollars pour de nouveaux fonds de recherche dans le budget de 2025. Cette prise de conscience de la nécessité de promouvoir et de soutenir l’innovation au Canada laisse présager des possibilités de financement, notamment dans les domaines où le Canada accuse un retard en matière de production nationale et où des engagements d’investissement et de fabrication au Canada peuvent être pris.

Prochaines étapes

Dans les prochains mois, nous prévoyons que le gouvernement du Canada publiera d’autres directives et des mesures de suivi. L’équipe de défense des conservateurs poursuivra sa couverture de perspectives sur la défense au Canada en publiant une analyse supplémentaire pour donner des précisions sur l’incidence de la Stratégie sur de multiples secteurs.